Conditions générales de vente
CGV 2026.
Version du 10 mai 2026
1. Objet
Les présentes CGV régissent les relations contractuelles entre Korela (ci-après "Loxyn") et toute personne physique ou morale (ci-après "le Client") commandant une prestation de création de site web, application, ou automatisation IA.
2. Devis et commande
Toute prestation fait l'objet d'un devis écrit, valable trente jours à compter de son émission. La commande est ferme à réception du devis signé et du versement de l'acompte. Les devis et premiers échanges sont gratuits.
3. Modalités de paiement
Acompte de trente pour cent à la signature du devis. Solde dû à la livraison définitive, ou selon échéancier précisé au devis pour les projets longs. Délai de règlement : trente jours fin de mois, sauf mention contraire au devis. Pénalités de retard au taux légal en cas de défaut.
4. Délais de livraison
Les délais sont précisés au devis. Ils courent à compter de la réception de l'acompte et de l'ensemble des éléments nécessaires (contenus, accès, validations). En cas de retard de fourniture par le Client, le délai est prolongé d'autant.
5. Propriété intellectuelle
À l'issue du paiement complet, l'ensemble du code source et des livrables est transféré au Client. Loxyn conserve le droit de mentionner la prestation dans ses références commerciales, sauf demande contraire du Client.
6. Garantie et support
Trente jours de support sont inclus après livraison définitive : correction de bugs, ajustements mineurs, accompagnement à la prise en main. Au-delà, Loxyn reste joignable au forfait ou à l'heure selon les modalités proposées.
7. Confidentialité
Loxyn s'engage à préserver la confidentialité des informations transmises par le Client. Aucun élément du brief, du code, ou des échanges ne sera communiqué à un tiers sans accord écrit préalable.
8. Force majeure
En cas de force majeure (maladie grave, panne d'infrastructure majeure, événement exceptionnel), les délais sont suspendus le temps de l'événement. Une solution de continuité est proposée au Client dans les meilleurs délais.
9. Médiation amiable
Avant tout recours juridictionnel, le Client et Loxyn s'engagent à rechercher une solution amiable. À défaut d'accord direct, le Client peut saisir gratuitement le Médiateur des entreprises (dispositif public d'aide à la résolution des litiges B2B).
10. Droit applicable et tribunal compétent
Les présentes CGV sont régies par le droit français. À défaut d'accord amiable ou de médiation aboutie, le tribunal compétent est celui du siège de Korela (Lyon).